Arrêté du 28 mars 1994

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

identité de l'usager demandeur: titre, nom, prénom, adresse complète;

identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières: nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

  • identité de l'usager demandeur: titre, nom, prénom, adresse complète;
  • identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières: nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.

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