Arrêté du 28 mars 1997

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Art. 2. - Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.

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Art. 2. - Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.

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