Périmé11 décembre 2002
Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le mercredi 11 décembre 2002
En vigueur du samedi 29 mars 1997 au mardi 10 décembre 2002
Source : Légifrance