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Arrêté du 28 mars 2008

portant report de crédits

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits budgétaires

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour près de 1 milliard d'euros en engagements et environ 38 millions en paiements.

Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 1 014 351 633 € en autorisations d'engagement et de 38 119 330 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2008

Résumé. En 2008, l'État a alloué des crédits pour financer divers programmes.

Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 014 351 633 € en autorisations d'engagement et de 38 119 330 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2008 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

annulés

(en euros)

Justice

 

1 014 351 633

38 119 330

Administration pénitentiaire

107

684 722 421

7 089 638

Dont titre 2

267 514

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

213

23 856 697

4 900 984

Protection judiciaire de la jeunesse

182

32 346 866

8 779 123

Justice judiciaire

166

172 786 177

16 397 123

Dont titre 2

2 022 447

Accès au droit et à la justice

101

100 639 472

952 462

Totaux

1 014 351 633

38 119 330

Dont titre 2

2 289 961

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

ouverts

(en euros)

Justice

 

1 014 351 633

38 119 330

Justice judiciaire

166

172 786 177

16 397 123

Administration pénitentiaire

107

684 722 421

7 089 638

Protection judiciaire de la jeunesse

182

32 401 866

8 834 123

Accès au droit et à la justice

101

100 579 472

892 462

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

213

23 861 697

4 905 984

Totaux

1 014 351 633

38 119 330

Dont titre 2.

Arrêté du 28 mars 2008
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