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Arrêté du 28 mars 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

Abrogé12 juillet 2015
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Abrogé12 juillet 2015

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour les agents de surveillance de l'aviation civile

Résumé. Pour surveiller la sécurité et l'environnement dans l'aviation, les agents doivent avoir une licence avec des qualifications valides.

Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
― des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
― des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.

Abrogé12 juillet 2015

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les agents en formation

Résumé. Des agents en formation peuvent surveiller ou contrôler sans licence, sous supervision.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Licence obligatoire pour les agents de surveillance de l'aviation civile), un agent peut réaliser des actions de surveillance ou de contrôle de conformité à des fins de formation sans être titulaire de la licence ou des qualifications correspondantes, lorsqu'il y participe dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage. Dans ce cas, les actions menées se déroulent sous la supervision d'un agent qualifié dans la spécialité correspondante.

Abrogé12 juillet 2015

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de validité des licences de surveillance dans l'aviation civile

Résumé. Pour surveiller dans l'aviation, il faut une licence avec au moins une qualification valide pendant 24 mois.

Pour être valide, la licence de surveillance doit être assortie d'au moins une qualification valide.
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
Pour chaque domaine, un manuel du contrôle technique (MCT) définit le champ d'application du domaine, les spécialités et les qualifications associées aux spécialités.
Il précise également les actions de surveillance qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Le MCT définit les conditions techniques particulières pour l'obtention et le maintien des qualifications.
Ces conditions peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures exercées au titre d'une autre qualification, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, ou toute combinaison de ces conditions.

Abrogé12 juillet 2015

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015

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Conditions de la licence de surveillance en aviation civile

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2012 définit les règles pour obtenir et garder une licence de surveillance dans l'aviation civile, avec des qualifications valides pendant 24 mois.

Les conditions de délivrance, de maintien, de suspension, de rétablissement et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté. Une instruction de la direction de la sécurité de l'aviation civile précise les modalités pratiques de mise en œuvre.

Abrogé12 juillet 2015

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les agents de l'aviation civile en outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les agents de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer, sauf pour deux organismes spécifiques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents des services d'Etat de l'aviation civile implantés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) et l'organisme du contrôle en vol (OCV).

Abrogé depuis le dimanche 12 juillet 2015

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 11 juillet 2015

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5