Arrêté du 28 mars 2014

Annexe 2

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Annexe 2

PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DES PREMIER ET SECOND CONCOURS

Droit administratif général

1. Les sources du droit administratif :
a) Les sources internes ;
b) Les sources internationales.
2. L'organisation administrative :
a) Les principes de l'organisation administrative :

  • centralisation ;
  • décentralisation ;
  • déconcentration.

b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :

- les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et

  • commercial ;
  • les autorités administratives indépendantes ;
  • le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.

c) Les collectivités territoriales :

  • la région ;
  • le département ;
  • la commune ;
  • l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.

d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.
3. L'action de l'administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L'objet de l'action de l'administration :

  • la théorie générale des services publics ;
  • la police administrative.

c) Les procédés de l'action administrative :

  • l'acte administratif unilatéral ;
  • le contrat administratif.

d) La responsabilité administrative extracontractuelle :

  • responsabilité pour faute ;
  • responsabilité sans faute.

4. La justice administrative :
a) Les principales juridictions administratives :

  • le Conseil d'Etat ;
  • les cours administratives d'appel ;
  • les tribunaux administratifs ;
  • le Tribunal des conflits ;

b) Les recours contentieux :

  • les prérogatives de l'administration ;
  • la distinction des recours contentieux ;
  • les voies de recours ;
  • la procédure contentieuse.

5. La fonction publique d'Etat :
a) Les sources ;
b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Libertés publiques
1. Théorie générale des libertés publiques :
a) Les sources des libertés publiques :

  • la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
  • le Préambule de la Constitution de 1946 ;
  • le Préambule de la Constitution de 1958 ;
  • la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
  • la Charte européenne des droits fondamentaux ;

b) L'aménagement des libertés publiques :

- les régimes exceptionnels (article 16 (Accord ministériel pour les futurs commissaires), état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).

c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :

  • juge administratif ;
  • juge judiciaire ;
  • Conseil constitutionnel ;
  • Cour européenne des droits de l'homme ;
  • Cour de justice de l'Union européenne.

2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
a) L'égalité ;
b) Les libertés de la personne physique :

  • la sûreté ;
  • la liberté d'aller et venir ;
  • le respect de la personnalité ;
  • le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
  • la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).

c) Les libertés de l'esprit :

  • la liberté de la presse ;
  • la liberté de communication ;
  • la liberté de l'enseignement ;
  • la liberté de religion.

d) Les libertés propres aux groupements d'individus :

  • la liberté de manifestation et d'attroupement ;
  • la liberté de réunion ;
  • la liberté d'association.

Questions européennes
1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :

  • des Communautés européennes à l'Union européenne ;
  • la Commission européenne ;
  • le Conseil européen ;
  • le Conseil de l'Union européenne ;
  • le Parlement européen ;
  • le processus de décision ;
  • l'ordre juridique communautaire ;
  • la juridiction communautaire.

2. Les compétences de l'Union européenne :

  • la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
  • l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
  • les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.

3. Les caractères du droit de l'Union européenne :
a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;
c) La primauté du droit de l'Union européenne.
4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :

  • "les quatre libertés" ;
  • le marché intérieur ;
  • la politique de concurrence ;
  • l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
  • le budget de l'Union européenne.

5. Les principales politiques communes :

  • la politique agricole commune (PAC) ;
  • la politique commune de la pêche (PCP) ;
  • la politique de cohésion économique et sociale ;
  • la politique de l'environnement ;
  • la politique de l'énergie ;
  • la politique des transports ;
  • la politique de la recherche ;
  • l'espace de liberté, de sécurité et de justice : connaissances approfondies attendues.

Droit pénal général
Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire :
1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :

  • son importance ;
  • sa nature ;
  • son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;

b) La loi pénale et le juge :

  • la qualification des faits ;
  • l'interprétation de la loi ;
  • le contrôle de régularité de la loi.

c) La loi pénale et l'infraction :

  • les éléments constitutifs de l'infraction ;
  • les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.

2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :

  • principe et limites de la responsabilité personnelle ;
  • la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
  • la tentative ;
  • la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
  • le cas particulier des responsables politiques.

b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :

  • causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
  • causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
  • immunités (diverses).

3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.
Procédure pénale
1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
3. La dynamique de la procédure pénale :
a) L'action publique ;
b) L'action civile.
4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L'instruction préparatoire.
5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.
6. L'entraide répressive internationale :
a) Les cadres institutionnels de l'entraide :

  • Nations unies ;
  • Conseil de l'Europe ;
  • Union européenne.

b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :

  • accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
  • extradition et mandat d'arrêt européen ;
  • réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
  • Eurojust, Europol et Interpol ;
  • équipes communes d'enquête ;
  • le casier judiciaire européen.

Programme des épreuves du second concours
Droit pénal spécial
1. Les crimes et délits contre les personnes :
a) Les atteintes volontaires à la vie ;
b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;
c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;
e) La mise en danger de la personne ;
f) Les atteintes aux libertés de la personne.
2. Les crimes et délits contre les biens :
a) Le vol ;
b) L'escroquerie ;
c) Les infractions voisines de l'escroquerie ;
d) Le recel et la non-justification de ressources ;
e) L'immunité familiale ;
f) Les destructions, dégradations et détériorations.
3. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :
a) Le terrorisme ;
b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ;
c) La participation délictueuse à un attroupement ;
d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.
e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ;
f) Les manquements au devoir de probité ;
g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ;
h) L'usurpation de fonctions ;
i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
4. Les atteintes à la dignité de la personne :
a) Les discriminations ;
b) La traite des êtres humains ;
c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ;
d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;
e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ;
f) Les atteintes au respect dû aux morts.
5. Les atteintes aux mineurs et à la famille :
a) Le délaissement de mineur ;
b) L'abandon de famille ;
c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ;
d) Les atteintes à la filiation ;
e) La mise en péril des mineurs.
6. L'usage et le trafic de stupéfiants :
a) Définition légale des stupéfiants ;
b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
c) Le trafic de stupéfiants.
7. La participation à une association de malfaiteurs.
8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.
10. Les détournements :
a) L'abus de confiance ;
b) Le détournement d'objet gagé ;
c) Le détournement d'objet saisi ;
d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié29 décembre 2018

Créé le 3 avril 2014 · Modifié le 29 décembre 2018

PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DES PREMIER ET SECOND CONCOURS

Droit administratif général

1. Les sources du droit administratif :
a) Les sources internes ;
b) Les sources internationales.
2. L'organisation administrative :
a) Les principes de l'organisation administrative :

  • centralisation ;
  • décentralisation ;
  • déconcentration.

b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :

- les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et

  • commercial ;
  • les autorités administratives indépendantes ;
  • le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.

c) Les collectivités territoriales :

  • la région ;
  • le département ;
  • la commune ;
  • l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.

d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.
3. L'action de l'administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L'objet de l'action de l'administration :

  • la théorie générale des services publics ;
  • la police administrative.

c) Les procédés de l'action administrative :

  • l'acte administratif unilatéral ;
  • le contrat administratif.

d) La responsabilité administrative extracontractuelle :

  • responsabilité pour faute ;
  • responsabilité sans faute.

4. La justice administrative :
a) Les principales juridictions administratives :

  • le Conseil d'Etat ;
  • les cours administratives d'appel ;
  • les tribunaux administratifs ;
  • le Tribunal des conflits ;

b) Les recours contentieux :

  • les prérogatives de l'administration ;
  • la distinction des recours contentieux ;
  • les voies de recours ;
  • la procédure contentieuse.

5. La fonction publique d'Etat :
a) Les sources ;
b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Libertés publiques
1. Théorie générale des libertés publiques :
a) Les sources des libertés publiques :

  • la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
  • le Préambule de la Constitution de 1946 ;
  • le Préambule de la Constitution de 1958 ;
  • la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
  • la Charte européenne des droits fondamentaux ;

b) L'aménagement des libertés publiques :

- les régimes exceptionnels (article 16 (Accord ministériel pour les futurs commissaires), état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).

c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :

  • juge administratif ;
  • juge judiciaire ;
  • Conseil constitutionnel ;
  • Cour européenne des droits de l'homme ;
  • Cour de justice de l'Union européenne.

2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
a) L'égalité ;
b) Les libertés de la personne physique :

  • la sûreté ;
  • la liberté d'aller et venir ;
  • le respect de la personnalité ;
  • le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
  • la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).

c) Les libertés de l'esprit :

  • la liberté de la presse ;
  • la liberté de communication ;
  • la liberté de l'enseignement ;
  • la liberté de religion.

d) Les libertés propres aux groupements d'individus :

  • la liberté de manifestation et d'attroupement ;
  • la liberté de réunion ;
  • la liberté d'association.

Questions européennes
1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :

  • des Communautés européennes à l'Union européenne ;
  • la Commission européenne ;
  • le Conseil européen ;
  • le Conseil de l'Union européenne ;
  • le Parlement européen ;
  • le processus de décision ;
  • l'ordre juridique communautaire ;
  • la juridiction communautaire.

2. Les compétences de l'Union européenne :

  • la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
  • l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
  • les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.

3. Les caractères du droit de l'Union européenne :
a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;
c) La primauté du droit de l'Union européenne.
4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :

  • "les quatre libertés" ;
  • le marché intérieur ;
  • la politique de concurrence ;
  • l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
  • le budget de l'Union européenne.

5. Les principales politiques communes :

  • la politique agricole commune (PAC) ;
  • la politique commune de la pêche (PCP) ;
  • la politique de cohésion économique et sociale ;
  • la politique de l'environnement ;
  • la politique de l'énergie ;
  • la politique des transports ;
  • la politique de la recherche ;
  • l'espace de liberté, de sécurité et de justice : connaissances approfondies attendues.

Droit pénal général
Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire :
1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :

  • son importance ;
  • sa nature ;
  • son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;

b) La loi pénale et le juge :

  • la qualification des faits ;
  • l'interprétation de la loi ;
  • le contrôle de régularité de la loi.

c) La loi pénale et l'infraction :

  • les éléments constitutifs de l'infraction ;
  • les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.

2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :

  • principe et limites de la responsabilité personnelle ;
  • la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
  • la tentative ;
  • la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
  • le cas particulier des responsables politiques.

b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :

  • causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
  • causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
  • immunités (diverses).

3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.
Procédure pénale
1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
3. La dynamique de la procédure pénale :
a) L'action publique ;
b) L'action civile.
4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L'instruction préparatoire.
5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.
6. L'entraide répressive internationale :
a) Les cadres institutionnels de l'entraide :

  • Nations unies ;
  • Conseil de l'Europe ;
  • Union européenne.

b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :

  • accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
  • extradition et mandat d'arrêt européen ;
  • réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
  • Eurojust, Europol et Interpol ;
  • équipes communes d'enquête ;
  • le casier judiciaire européen.

Programme des épreuves du second concours
Droit pénal spécial
1. Les crimes et délits contre les personnes :
a) Les atteintes volontaires à la vie ;
b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;
c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;
e) La mise en danger de la personne ;
f) Les atteintes aux libertés de la personne.
2. Les crimes et délits contre les biens :
a) Le vol ;
b) L'escroquerie ;
c) Les infractions voisines de l'escroquerie ;
d) Le recel et la non-justification de ressources ;
e) L'immunité familiale ;
f) Les destructions, dégradations et détériorations.
3. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :
a) Le terrorisme ;
b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ;
c) La participation délictueuse à un attroupement ;
d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.
e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ;
f) Les manquements au devoir de probité ;
g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ;
h) L'usurpation de fonctions ;
i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
4. Les atteintes à la dignité de la personne :
a) Les discriminations ;
b) La traite des êtres humains ;
c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ;
d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;
e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ;
f) Les atteintes au respect dû aux morts.
5. Les atteintes aux mineurs et à la famille :
a) Le délaissement de mineur ;
b) L'abandon de famille ;
c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ;
d) Les atteintes à la filiation ;
e) La mise en péril des mineurs.
6. L'usage et le trafic de stupéfiants :
a) Définition légale des stupéfiants ;
b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
c) Le trafic de stupéfiants.
7. La participation à une association de malfaiteurs.
8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.
10. Les détournements :
a) L'abus de confiance ;
b) Le détournement d'objet gagé ;
c) Le détournement d'objet saisi ;
d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.

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Modifié depuis le samedi 29 décembre 2018

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 31 décembre 2017

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