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Arrêté du 28 mars 2019

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Article 3

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée :

- à la transmission, pour l'ensemble des patients éligibles, des données exhaustives dont les variables sont définies par arrêtés pris en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des produits de santé) ;
- au respect par les établissements de santé concernés des indications, des conditions et modalités de prescription, d'utilisation et d'information définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mai 2021

Créé le 11 avril 2019 · Abrogé le 22 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Résumé. Pour être remboursés par l'assurance maladie, les établissements de santé doivent transmettre des données complètes sur les patients et respecter les règles de prescription et d'utilisation des traitements.

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée :

- à la transmission, pour l'ensemble des patients éligibles, des données exhaustives dont les variables sont définies par arrêtés pris en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des produits de santé) ;
- au respect par les établissements de santé concernés des indications, des conditions et modalités de prescription, d'utilisation et d'information définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 avril 2019 au mardi 20 août 2019

Source : Légifrance