En vigueur depuis le 29 novembre 1975
Tout changement concernant le personnel ou les activités d'un organisme ayant reçu l'agrément doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Arrêté du 28 novembre 1975
Tout changement concernant le personnel ou les activités d'un organisme ayant reçu l'agrément doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
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En vigueur depuis le 29 novembre 1975
Tout changement concernant le personnel ou les activités d'un organisme ayant reçu l'agrément doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1975
Source : Légifrance