Arrêté du 28 novembre 1986

Article 4

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Article 4

Le chef du service de l'information et des relations publiques, les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1986

Le chef du service de l'information et des relations publiques, les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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