Abrogé par Arrêté du 12 avril 2016 - art. 11 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 23 avril 2016
Les projets de budget, de décisions modificatives du budget, de compte financier sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
En outre, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par l'établissement.