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Arrêté du 28 novembre 1989

Article 4

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Article 4

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

a) La répartition des crédits budgétaires par articles ;

b) Les actes de portée générale concernant le recrutement, la promotion, la rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail des personnels ;

c) Les appels de candidatures ou les annonces de concours ;

d) Les décisions, contrats et avenants concernant le recrutement individuel des agents, y compris les agents temporaires ;

e) Les marchés et conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration et lorsque leur montant excède une somme fixée par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2016

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 23 avril 2016

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

a) La répartition des crédits budgétaires par articles ;

b) Les actes de portée générale concernant le recrutement, la promotion, la rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail des personnels ;

c) Les appels de candidatures ou les annonces de concours ;

d) Les décisions, contrats et avenants concernant le recrutement individuel des agents, y compris les agents temporaires ;

e) Les marchés et conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration et lorsque leur montant excède une somme fixée par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 22 avril 2016

Source : Légifrance