Abrogé par Arrêté du 12 avril 2016 - art. 11
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 23 avril 2016
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
a) La répartition des crédits budgétaires par articles ;
b) Les actes de portée générale concernant le recrutement, la promotion, la rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail des personnels ;
c) Les appels de candidatures ou les annonces de concours ;
d) Les décisions, contrats et avenants concernant le recrutement individuel des agents, y compris les agents temporaires ;
e) Les marchés et conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration et lorsque leur montant excède une somme fixée par arrêté.