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Arrêté du 28 novembre 1989

Article 5

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Article 5

Toute pièce soumise au membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.

Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2016

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 23 avril 2016

Toute pièce soumise au membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.

Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 22 avril 2016

Source : Légifrance