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Arrêté du 28 novembre 1990

PORTANT AFFECTATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT

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M. GRAS DANIEL CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPY,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE COMPTE SPECIAL DE COMMERCE "LIQUIDATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET ORGANISMES PARA-ADMINISTRATIFS OU PROFESSIONNELS ET LIQUIDATIONS DIVERSES".

Arrêté du 28 novembre 1990