En vigueur depuis le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1996.
Arrêté du 28 novembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1996.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1996.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Source : Légifrance