Arrêté du 28 novembre 1997

Article 6

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Article 6

Les personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'

article L. 11-1 du code électoral

(

Inscription automatique des électeurs selon l’âge

)

Art. L.11-1

Inscription automatique des électeurs selon l’âge

Les personnes qui ont atteint l’âge requis depuis la dernière clôture ou qui le feront avant la prochaine clôture sont inscrites d’office sur la liste électorale, à condition de satisfaire les autres critères légaux.

peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales en adressant leur demande au directeur régional de l'INSEE des Pays de la Loire.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Les personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'article L. 11-1 du code électoral (Inscription automatique des électeurs selon l’âge) peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales en adressant leur demande au directeur régional de l'INSEE des Pays de la Loire.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997

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