La délibération n° 17/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 1
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Article 1
La délibération n° 17/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
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