Arrêté du 28 novembre 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 16 juillet 1954

Art. 32 a

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cite  article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958cite  cinquième alinéa de l'article 32 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé

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