Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 12
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance