Arrêté du 28 novembre 2007

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Historique des versions

Source : Légifrance