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Arrêté du 28 novembre 2008

Article 1

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Article 1

Pour l'application du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les éditeurs de services respectent les conditions suivantes :
1° Les dépenses annuelles contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent ni être inférieures à 10 millions d'euros ni concerner moins de dix œuvres ;
2° Le nombre annuel d'œuvres cinématographiques dont la diffusion débute le samedi après 22 h 30 est compris entre 15 et 25 ;
3° Les œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée mentionnées au 1° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé et dont la sortie en salles ne remonte pas à plus de vingt ans sont celles qui ont réalisé moins de 600 000 entrées en salles en France lors de leur première année d'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 1 décembre 2008 · Abrogé le 11 mai 2012

Pour l'application du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les éditeurs de services respectent les conditions suivantes :
1° Les dépenses annuelles contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent ni être inférieures à 10 millions d'euros ni concerner moins de dix œuvres ;
2° Le nombre annuel d'œuvres cinématographiques dont la diffusion débute le samedi après 22 h 30 est compris entre 15 et 25 ;
3° Les œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée mentionnées au 1° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé et dont la sortie en salles ne remonte pas à plus de vingt ans sont celles qui ont réalisé moins de 600 000 entrées en salles en France lors de leur première année d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au jeudi 10 mai 2012

Modifié parArrêté du 21 décembre 2009art. 1

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance