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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des fonctions de rapporteur dans une commission d'indemnisation
Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2012 met fin aux fonctions de rapporteur de Mme Nicole Julienne-Saurin dans une commission d'indemnisation pour les victimes des lois antisémites pendant l'Occupation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Nicole Julienne-Saurin, magistrate honoraire, à compter du 31 décembre 2012.
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