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Arrêté du 28 novembre 2012

portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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Retrait d'une rapporteuse dans une commission d'indemnisation

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2012 retire Mme Nicole Julienne-Saurin de son poste de rapporteur dans une commission qui aide les victimes des lois antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.

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Fin des fonctions de rapporteur dans une commission d'indemnisation

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2012 met fin aux fonctions de rapporteur de Mme Nicole Julienne-Saurin dans une commission d'indemnisation pour les victimes des lois antisémites pendant l'Occupation.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Nicole Julienne-Saurin, magistrate honoraire, à compter du 31 décembre 2012.

Arrêté du 28 novembre 2012