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Arrêté du 28 novembre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres la production agricole de Rhône-Alpes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'assurance santé dans l'agriculture

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres de la production agricole en Rhône-Alpes devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant extension de l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes ;

Vu l'avenant du 12 novembre 2015 à l'accord collectif susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés non cadres de la production agricole en Rhône-Alpes devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques conditions spécifiques.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2015 à l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve et observation suivantes :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au troisième alinéa de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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Extension des effets d'un avenant sur l'assurance santé

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés non cadres de la production agricole en Rhône-Alpes.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3