Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 1 juin 2022
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Procédure de tirage au sort pour les candidatures judiciaires
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l'avance.