Arrêté du 28 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l'avance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2022

Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de tirage au sort pour les candidatures judiciaires

Résumé. Le tirage au sort pour les candidatures à un poste vacant dans la justice se fait dans les locaux du ministère et la date est annoncée à l'avance sur leur site.

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l'avance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance