Arrêté du 28 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé (Accès restreint aux données des professions réglementées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2022

Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des candidats

Résumé. Seuls certains agents du ministère de la Justice peuvent voir les identités des candidats pour les postes d'offices publics.

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé (Accès restreint aux données des professions réglementées).

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance