Arrêté du 28 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er janvier 2020, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la justice, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Dates d'application du décret sur les bulletins de paye pour les agents du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2018 précise les dates d'application d'un décret de 2016 sur la remise des bulletins de paye aux agents du ministère de la justice.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er janvier 2020, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la justice, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018

Source : Légifrance