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Arrêté du 28 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide

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Modification des règles d'aide à la transformation des débits de tabac

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2019 modifie les règles pour aider les magasins de tabac à se transformer, en précisant les documents à fournir et le temps pour répondre.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 (Modernisation des buralistes) modifié portant création d'une aide à la transformation ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 (Aide à la transformation des commerces) fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,

Arrête :

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Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à la transformation des débits de tabac

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'éligibilité pour l'aide à la transformation des débits de tabac, en précisant les documents à fournir avant et après les travaux, ainsi que les éléments éligibles ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Application immédiate des nouvelles règles pour les demandes en cours

Résumé. Les demandes faites le jour de la publication de cet arrêté sont soumises à ses nouvelles règles.

Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent arrêté se voient appliquer ses dispositions.

En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace certaines annexes d'un règlement précédent.

Les annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Exécution de l'arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer ce nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du formulaire d'aide pour les débits de tabac

Résumé. Un formulaire pour aider les magasins de tabac à se transformer est mis à jour avec de nouvelles règles et documents.
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Modification des règles budgétaires pour les autorités administratives

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de gestion des budgets et comptes des autorités administratives.
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Modification des règles d'aide à la transformation des débits de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour aider les magasins de tabac à se transformer, en précisant ce qu'il faut fournir et le temps pour répondre.

Fait le 28 novembre 2019.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Arrêté du 28 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe