Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacsLes fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives. ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 (Modernisation des buralistes)Modernisation des buralistesUn décret de 2018 aide les buralistes à moderniser leurs magasins en offrant des aides et un accompagnement pour transformer leur commerce en multi-services. modifié portant création d'une aide à la transformation ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 (Aide à la transformation des commerces)Aide à la transformation des commercesUn arrêté de 2018 explique comment obtenir une aide pour transformer un commerce, en détaillant les travaux éligibles et les documents à fournir. fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,
Arrête :