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Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à la transformation des débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité pour l'aide à la transformationArrêté du 17 octobre 2018Art. 3 : Aide à la transformation des commerces
→ Version 2 : Extension des travaux et services couverts par l'aideArrêté du 17 octobre 2018Art. 4 : Exclusions de l'aide à la transformation
→ Version 3 : Simplification des critères d'éligibilité
- Arrêté du 17 octobre 2018Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5