Arrêté du 28 novembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2018

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à la transformation des débits de tabac

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'éligibilité pour l'aide à la transformation des débits de tabac, en précisant les documents à fournir avant et après les travaux, ainsi que les éléments éligibles ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

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