En vigueur depuis le 5 décembre 2019
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Exonérations des sanctions pour non-respect des engagements
Les réductions et suppressions prévues à l'article 10 (Conditions de réduction ou suppression des aides agricoles) ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 4 (Conditions d'éligibilité pour les troupeaux d'ovins et de caprins) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
Il en est de même lorsque le non-respect de l'engagement résulte des circonstances particulières suivantes :
1° Dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
2° Mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident, une maladie ou une prédation.
Les cas de force majeure ainsi que les circonstances particulières prévues ci-dessus doivent être notifiés au service instructeur par le souscripteur ou son ayant droit dans un délai de 15 jours ouvrables après la survenue des événements.