Arrêté du 28 novembre 2019

Article 11

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Article 11

Les réductions et suppressions prévues à l'article 10 (Conditions de réduction ou suppression des aides agricoles) ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 4 (Conditions d'éligibilité pour les troupeaux d'ovins et de caprins) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
Il en est de même lorsque le non-respect de l'engagement résulte des circonstances particulières suivantes :
1° Dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
2° Mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident, une maladie ou une prédation.
Les cas de force majeure ainsi que les circonstances particulières prévues ci-dessus doivent être notifiés au service instructeur par le souscripteur ou son ayant droit dans un délai de 15 jours ouvrables après la survenue des événements.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Exonérations des sanctions pour non-respect des engagements

Résumé. Les réductions ou suppressions d'aides pour les éleveurs ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles comme une baisse importante du troupeau ou la mort d'un chien de protection.

Les réductions et suppressions prévues à l'article 10 (Conditions de réduction ou suppression des aides agricoles) ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 4 (Conditions d'éligibilité pour les troupeaux d'ovins et de caprins) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
Il en est de même lorsque le non-respect de l'engagement résulte des circonstances particulières suivantes :
1° Dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
2° Mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident, une maladie ou une prédation.
Les cas de force majeure ainsi que les circonstances particulières prévues ci-dessus doivent être notifiés au service instructeur par le souscripteur ou son ayant droit dans un délai de 15 jours ouvrables après la survenue des événements.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance