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Arrêté du 28 novembre 2024

fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024

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Financement de la sécurité civile en 2024

Résumé. L'État donne 17,9 millions d'euros pour un projet financier, dont 250 000 euros à IMPALA-GESTION pour aider la sécurité civile et les victimes d'accidents.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 (Aide financière de l'État pour les pompiers volontaires) ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 (Indemnités et avantages pour les sapeurs-pompiers volontaires) ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son chapitre IV ;

Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 (Allocation pour les pompiers volontaires) modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2024 (Subvention de l'État pour les pompiers volontaires en 2024) fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Participation de l'État à la NPFR pour l'année 2024

Résumé. En 2024, l'État donne 17,9 millions d'euros pour un projet financier.}`

La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2024 est portée à 17 900 000 €, dix-sept millions neuf cent mille euros.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Complément de subvention à la société IMPALA-GESTION

Résumé. 250 000 euros sont donnés à IMPALA-GESTION pour aider à la sécurité civile et les victimes d'accidents.

Un montant de 250 000 euros, complémentaire au premier versement de 17 650 000 euros effectué le 23 juillet 2024, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2024, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté va être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3