Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France)Art. 231 terTaxe annuelle sur les locaux en Île-de-FranceEn Île-de-France, une taxe annuelle s'applique aux bureaux, locaux commerciaux, entrepôts et parkings selon leur usage et superficie. et 1599 quater C (Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France)Art. 1599 quater CTaxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-FranceUne taxe annuelle est imposée sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, avec des tarifs variables selon les zones. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France)Art. L.520-8Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-FranceLa taxe sur les locaux à usage de bureaux et commerciaux en Île-de-France varie selon la circonscription, avec des tarifs plus élevés à Paris et dans les Hauts-de-Seine. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-France)Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-FranceUn arrêté de 2012 met à jour la liste des communes autour de Paris pour une taxe spécifique en Île-de-France. modifié fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France)Art. 231 terTaxe annuelle sur les locaux en Île-de-FranceEn Île-de-France, une taxe annuelle s'applique aux bureaux, locaux commerciaux, entrepôts et parkings selon leur usage et superficie.,
Arrêtent :