Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles fiscales pour les locaux professionnels en Île-de-France

Résumé. Un arrêté de novembre 2024 met à jour les règles d'une taxe sur les locaux professionnels en Île-de-France.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) et 1599 quater C (Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-France) modifié fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe

Résumé. La nouvelle annexe remplace l'ancienne.

L'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé (Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-France) est remplacé par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de novembre 2024 met à jour un règlement de décembre 2012.

Fait le 28 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe