En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'annexe
L'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé (Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-France) est remplacé par l'annexe au présent arrêté.