Arrêté du 28 octobre 1994

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Art. 1er. - En application de l'

article 76 du décret du 28 octobre 1994 susvisé

, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission chargée de donner un avis sur les propositions individuelles de titularisation dans les corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.).

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Art. 1er. - En application de l'article 76 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission chargée de donner un avis sur les propositions individuelles de titularisation dans les corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.).

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