Arrêté du 28 octobre 1994

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Art. 6. - Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'équipement (direction du personnel et des services et direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques).

Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances.

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Art. 6. - Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'équipement (direction du personnel et des services et direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques).

Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances.

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