Arrêté du 28 octobre 1994

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Art. 13. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du directeur de l'habitat

Résumé. Le directeur de l'habitat doit faire respecter l'arrêté et le mettre dans le Journal officiel.

Art. 13. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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