Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Arrêté du 28 octobre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance