Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques)Art. 86Règles de recouvrement des recettes publiquesCe décret explique comment et par qui les recettes de l'État sont collectées, en fonction de leur origine et de leur nature., 104 et 226 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu l'arrêté n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;
Vu l'arrêté du 25 février 1999 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;
Vu les arrêtés du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués,
Arrête :