Arrêté du 28 octobre 2002

Article 1

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Article 1

L'article 3 des arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999 et 1er mars 2000 susvisés est modifié comme suit :
« L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits aux chapitres 31-10, article 51, 31-94, article 50, et 37-50, articles 51 et 52. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 3 des arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999 et 1er mars 2000 susvisés est modifié comme suit :
« L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits aux chapitres 31-10, article 51, 31-94, article 50, et 37-50, articles 51 et 52. »

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