Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Arrêté du 28 octobre 2009
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
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Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Source : Légifrance