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ARRÊTÉ du 28 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais est étendu à tous les membres de l'organisation INTERFEL jusqu'en 2016, avec deux directrices responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Accord sur les fruits et légumes frais pour deux ans) portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem ;

Vu l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la cotisation ad valorem pour les fruits et légumes frais

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais est étendu à tous les membres de l'organisation INTERFEL jusqu'en 2016.

L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem est remplacé par le texte suivant :
« Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. »

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Exécution d'un arrêté sur les fruits et légumes

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les fruits et légumes frais.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris. Il est également publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.

ARRÊTÉ du 28 octobre 2014
Article 1
Article 2