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Arrêté du 28 octobre 2016

portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)

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Délégation de signature pour la cheffe de cabinet

Résumé. Un arrêté permet à la cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 11 février 2016 (Changement de ministres et secrétaires d'État) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2016 (Changement de postes de hauts fonctionnaires dans l'enseignement supérieur) portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

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Délégation de signature pour la cheffe de cabinet

Résumé. Un arrêté donne le droit à la cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Elise Trebbia, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Thierry Mandon

Arrêté du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2