Arrêté du 28 septembre 1990

Article 30

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Article 30

Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification périodique est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.

Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification périodique doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche. Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 21 octobre 1990 · Abrogé le 20 juillet 2003

Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification périodique est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.

Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification périodique doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche. Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du mercredi 17 juillet 1996 au samedi 19 juillet 2003

En vigueur du dimanche 21 octobre 1990 au mardi 16 juillet 1996

Source : Légifrance