Arrêté du 28 septembre 1990

Article 31

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Article 31

En application de l'

article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé

, le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.

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Abrogé17 juillet 1996

Créé le 21 octobre 1990 · Abrogé le 17 juillet 1996

En application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 juillet 1996

En vigueur du dimanche 21 octobre 1990 au mardi 16 juillet 1996

Source : Légifrance