Créé le 21 octobre 1990 · Abrogé le 17 juillet 1996
En application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.
Arrêté du 28 septembre 1990
En application de l'
article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé
, le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.
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Créé le 21 octobre 1990 · Abrogé le 17 juillet 1996
En application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.
Abrogé depuis le mercredi 17 juillet 1996
En vigueur du dimanche 21 octobre 1990 au mardi 16 juillet 1996
Source : Légifrance