Arrêté du 28 septembre 1993

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article D. 612-18 du code de la sécurité sociale, les versements de chaque organisme conventionné sont échelonnés dans les conditions suivantes :

Le montant des cotisations, majorations et pénalités, encaissé quotidiennement net des remboursements à effectuer aux assurés est reversé à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date d'encaissement. Si les délais réels d'encaissement le permettent, l'organisme conventionné effectue le versement avant ce quatrième jour ouvré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1993

Pour l'application des dispositions de l'article D. 612-18 du code de la sécurité sociale, les versements de chaque organisme conventionné sont échelonnés dans les conditions suivantes :

Le montant des cotisations, majorations et pénalités, encaissé quotidiennement net des remboursements à effectuer aux assurés est reversé à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date d'encaissement. Si les délais réels d'encaissement le permettent, l'organisme conventionné effectue le versement avant ce quatrième jour ouvré.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1993

Source : Légifrance