Arrêté du 28 septembre 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les intérêts nets de frais financiers éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale sont reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1er ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1993

Les intérêts nets de frais financiers éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale sont reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1993

Source : Légifrance