En vigueur depuis le 1 octobre 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 28 septembre 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1993
Source : Légifrance