Arrêté du 28 septembre 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :

la constitution du dossier d'examen des droits à pensions des fonctionnaires civils relevant du secrétariat d'Etat ;

la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;

l'édition du dossier de pension ;

le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;

le suivi des procédures d'instruction du dossier.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1998

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :

  • la constitution du dossier d'examen des droits à pensions des fonctionnaires civils relevant du secrétariat d'Etat ;
  • la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • l'édition du dossier de pension ;
  • le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
  • le suivi des procédures d'instruction du dossier.

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En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998

Source : Légifrance