Arrêté du 28 septembre 1998

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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 1998, sont créés les modèles de formulaire relatifs à la demande unique d'aide au logement (1) :

- « demande d'aide au logement » S 7156-1, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10840*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « pour obtenir vite et toucher régulièrement vos prestations » et 5041101 pour la notice « demande de pièces jointes » ;

- « attestation de loyer. - Demande de versement direct de l'aide, attestation de résidence. - Accession à la propriété » S 7156-3, enregistré par le CERFA sous le numéro 10842*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « pour obtenir vite et toucher régulièrement vos prestations » et 5041101 pour « demande de pièces jointes » ;

- « déclaration de ressources 1997, logement » S 7156-4, enregistré par le CERFA sous le numéro 10843*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « demande de pièces jointes ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 1998, sont créés les modèles de formulaire relatifs à la demande unique d'aide au logement (1) :

- « demande d'aide au logement » S 7156-1, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10840*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « pour obtenir vite et toucher régulièrement vos prestations » et 5041101 pour la notice « demande de pièces jointes » ;

- « attestation de loyer. - Demande de versement direct de l'aide, attestation de résidence. - Accession à la propriété » S 7156-3, enregistré par le CERFA sous le numéro 10842*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « pour obtenir vite et toucher régulièrement vos prestations » et 5041101 pour « demande de pièces jointes » ;

- « déclaration de ressources 1997, logement » S 7156-4, enregistré par le CERFA sous le numéro 10843*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « demande de pièces jointes ».

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