Art. 3. - Seule la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire de ces deux fichiers.
Arrêté du 28 septembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Seule la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire de ces deux fichiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance