Arrêté du 28 septembre 2007

Article 10

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Article 10

Le dossier de renouvellement de l'agrément comprend :

- une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ;

- l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant ;

- le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2° de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2007 · Dernière version le 12 janvier 2018

Le dossier de renouvellement de l'agrément comprend :

- une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ;

- l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant ;

- le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2° de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-09-28 art. 9

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En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au jeudi 11 janvier 2018

Source : Légifrance