Arrêté du 28 septembre 2007

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le certificat international de conducteur de bateau de plaisance, mentionné à l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, est délivré par un service instructeur au vu de l'original du titre permettant sa délivrance. Le demandeur fournit une photo d'identité récente.

Le modèle de ce certificat figure en annexe VIII du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2007

Le certificat international de conducteur de bateau de plaisance, mentionné à l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, est délivré par un service instructeur au vu de l'original du titre permettant sa délivrance. Le demandeur fournit une photo d'identité récente.

Le modèle de ce certificat figure en annexe VIII du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-09-28 annexecite  Décret 2007-1167 2007-08-02 art. 14

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2007

Source : Légifrance