Arrêté du 28 septembre 2007

Article 2

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Article 2

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :

a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, président de la commission ;

Le sous-directeur de l'administration et de la logistique ou son représentant :

Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;

Le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique ou son représentant ;

Le chef du service concerné ou son représentant.

b) Sont membres à voix consultative :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;

Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2007 · Dernière version le 7 septembre 2011

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :

a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, président de la commission ;

Le sous-directeur de l'administration et de la logistique ou son représentant :

Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;

Le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique ou son représentant ;

Le chef du service concerné ou son représentant.

b) Sont membres à voix consultative :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;

Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance